J.O. 278 du 30 novembre 2007
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Arrêté du 5 novembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
NOR : AGRP0755761A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R. 641-14 du code rural :
- IG/09/00 « Agneau de lait des Pyrénées », version 1, proposé par le groupement Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine, 3, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex, anciennement sis à l'adresse suivante : 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.Article 2
L'emploi de l'indication géographique « Agneau de lait des Pyrénées » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de lait des Pyrénées » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : - sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-IGP/referentiel ALP derniere version 14 11 06.pdf ; - à l'INAO, au service d'appui technique économique et réglementaire, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.